Terms of sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 18 octobre 2026

Article 1 – Présentation de la Société et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site internet https://imfestore.com (ci-après le « Site ») auprès de clients consommateurs ou non professionnels (ci-après le « Client »).

Le Site est édité par :

  • Société : IMFE (SAS)

  • Capital social : 50000 €

  • Siège social : 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France

  • Numéro RCS : 840 864 409 RCS Paris

  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR84 840 864 409

  • Service Client :

    • E-mail : info@imfe.fr

    • Téléphone : +33 9 88 05 88 37

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 – Produits et Disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur chaque fiche produit du Site. Les photographies et visuels sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle absolue.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et pourra demander le remboursement intégral des sommes versées ou un avoir.

Article 3 – Prix

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix s'entendent hors frais de préparation et de livraison, qui sont calculés et indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. La société IMFE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Pour toute livraison hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou droits d'importation sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa responsabilité.

Article 4 – Commande

Le processus de passation de commande s'effectue selon les étapes suivantes :

  1. Sélection : Ajout des produits au panier ;

  2. Identification : Renseignement des coordonnées et de l'adresse de livraison et de facturation ;

  3. Livraison : Choix du mode d'expédition ;

  4. Vérification et validation : Récapitulatif du panier, acceptation expresse des présentes CGV, et clic sur le bouton de commande avec obligation de paiement ;

  5. Paiement : Règlement sécurisé de la commande.

La confirmation de la commande fait l'objet d'un e-mail récapitulatif automatique envoyé à l'adresse fournie par le Client. La société IMFE se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (litige existant, défaut de paiement, commande anormale).

Article 5 – Modalités de Paiement et Sécurisation

Le règlement des achats s'effectue en ligne au moment de la commande au moyen des services sécurisés disponibles sur Shopify :

  • Cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, etc.) ;

  • Moyens de paiement accélérés (Shop Pay, Apple Pay, Google Pay) ;

  • Tout autre moyen expressément proposé lors du passage en caisse.

Les transactions sont chiffrées et sécurisées via le protocole SSL/TLS et les normes 3D Secure. Les informations bancaires ne transitent jamais en clair sur nos serveurs.

Article 6 – Livraison

  • Zones de livraison : France métropolitaine, Union européenne et international (selon les pays activés à l'encaissement).

  • Délais d'expédition et de livraison : Les délais indicatifs d'expédition et d'acheminement sont précisés lors du choix du transporteur avant validation de la commande. Sauf mention contraire, les commandes sont expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés.

  • Réception et réclamations : Il appartient au Client de vérifier l'état du colis et des articles lors de la livraison. En cas d'avarie ou de colis détérioré, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter immédiatement le service client à info@imfe.fr avec photos à l'appui.

Article 7 – Droit de Rétractation et Retours

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

7.1 Procédure de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision dénuée d'ambiguïté par écrit à info@imfe.fr (ou via le formulaire de contact) en mentionnant le numéro de commande concerné.

7.2 Conditions de retour

  • Les articles doivent impérativement être retournés neufs, complets, dans leur emballage d'origine intact, non utilisés, non lavés et accompagnés de tous leurs accessoires ou étiquettes.

  • Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge exclusive du Client, sauf erreur de notre part ou produit défectueux.

  • Exceptions : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (produits sur-mesure/personnalisés), ou pour les biens descellés après la livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

7.3 Remboursement

Après réception et inspection de l'état des articles retournés, le remboursement sera effectué sous un délai maximal de quatorze (14) jours via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.

Article 8 – Garanties Légales

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit des garanties légales prévues par la législation française :

  1. Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : Le Client consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci.

  2. Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Pour mettre en jeu une garantie légale, le Client contacte le support par e-mail à : info@imfe.fr.

Article 9 – Responsabilité et Force Majeure

La société IMFE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client (informations erronées, négligence), soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (article 1218 du Code civil).

Article 10 – Données Personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande font l’objet d’un traitement automatisé nécessaire à la gestion de la relation commerciale, des livraisons et de la facturation. Pour plus d'informations sur la collecte, la durée de conservation et vos droits (accès, rectification, suppression), veuillez consulter notre page Politique de Confidentialité ou nous écrire à info@imfe.fr.

Article 11 – Médiation de la Consommation et Règlement des Litiges

En cas de litige relatif à une commande passée sur le Site, le Client s'engage à contacter en premier lieu le service client de la société IMFE par e-mail (info@imfe.fr) afin de tenter de parvenir à une résolution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai de 60 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par IMFE :

  • Médiateur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

  • Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

  • Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/

Pour les achats réalisés en ligne au sein de l'Union européenne, le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.

Article 12 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV et les ventes conclues sur le Site sont soumises à la loi française.

En cas de litige qui ne trouverait pas d'issue amiable ou de médiation, les juridictions françaises seront seules compétentes conformément aux règles de compétence du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat)

À l'attention de :

IMFE – 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France (ou par e-mail : info@imfe.fr)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Numéro de commande :

  • Commandé le [date] :

  • Reçu le [date] :

  • Nom et prénom du client :

  • Adresse du client :

  • Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

  • Date :